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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B
Collections personnalisées RESILIENCE SKILL

ARTICLE 1. définitions

Bon à Tirer : désigne le document qui valide les mesures et coloris du Produit, le placement du Design sur le Produit, par rapport à la Maquette Finale et au Devis, avant le lancement en production du Produit Personnalisé.

Catalogue : désigne le document commercial de RESILIENCE SKILL qui décrit, de manière non exhaustive, les Produits ainsi que leurs caractéristiques essentielles.

Client : désigne le professionnel du sport (association sportive, club de sport, coach sportif, entreprise exploitant une salle de sport, équipementier …) qui achète à RESILIENCE SKILL un ou des Produit(s) Personnalisé(s).

Commande : désigne l’acte par lequel le Client donne son accord, ferme et définitif, à RESILIENCE SKILL, pour acheter un ou des Produit(s) Personnalisé(s) conformément au Devis.

Le Client peut acheter un ou des Produit(s) Personnalisé(s) pour la première fois (ci-après la « Commande Initiale »), ou renouveler sa Commande en quantité identique ou différente (ci-après la « Commande de Réassortiment »).

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent acte.

Design : désigne tout élément visuel, tel qu’un graphisme, une illustration, un logo et / ou tout élément textuel, tel qu’un slogan, qui a ou ont vocation à être apposé(s) sur le Produit pour le personnaliser. Le Design peut être fourni par le Client ou créé par RESILIENCE SKILL selon les goûts et envies du Client, conformément au Projet.

Devis : désigne le document commercial décrivant en synthèse les Produits Personnalisés proposés au Client par RESILIENCE SKILL, leur quantité ainsi que les prix applicables.

RESILIENCE SKILL : désigne la société DIOXYJEN GRAPHIC, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de La Roche-sur-Yon sous le numéro 834 339 871, sise Belleville sur Vie 3, Le Recredy 85170 BELLEVIGNY, représentée par sa Gérante, Madame Jennifer VIAL.

Données Personnelles : désignent toutes informations ou données permettant d’identifier, directement ou indirectement, le Client personne physique et / ou son collaborateur (tel qu’un représentant ou un salarié). Il s’agit notamment de ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique professionnels.

Partie ou Parties : désigne(nt) selon les cas, individuellement ou conjointement, RESILIENCE SKILL ou le Client.

Produit : désigne le vêtement ou l’accessoire de sport, « brut » c’est-à-dire non personnalisé, répertorié, entre autres, dans le Catalogue.

Produit Personnalisé : désigne le Produit personnalisé par RESILIENCE SKILL par l’apposition d’un Design.

Projet : désigne le projet d’achat du Client d’un ou de Produit(s) Personnalisé(s). Le Projet doit détailler le ou les Produits que le Client souhaite personnaliser, la nature de la personnalisation (apposition du Design fourni par le Client ou création d’un Design par RESILIENCE SKILL), ses goûts et envies s’agissant de la création du Design et / ou du placement du Design sur le Produit. RESILIENCE SKILL se fonde sur le Projet pour proposer un Design et / ou une Maquette au Client.

Maquette : désigne toute représentation provisoire du Produit Personnalisé. Lorsque le Client valide définitivement la représentation du Produit Personnalisé, le Produit Personnalisé sera fabriqué conformément à la Maquette finale (ci-après la « Maquette Finale »).

Règlementation Applicable : désigne la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et plus précisément, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Responsable du Traitement : désigne RESILIENCE SKILL lorsqu’elle Traite les Données Personnelles, dès lors qu’elle décide pourquoi et comment le Traitement est mis en place.

Site : désigne le site Internet édité par RESILIENCE SKILL, accessible via l’URL https://pros.resilience-skill.fr/.

Traitement de Données Personnelles / Traitement / Traiter / Traite :  désigne toute opération effectuée sur des Données Personnelles, telle que la collecte, la conservation, la modification, la consultation, l’effacement, la restitution ou la destruction.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de :

  • personnalisation des Produits et de vente des Produits Personnalisés par RESILIENCE SKILL au Client, et
  • paiement des Produits Personnalisés par le Client à RESILIENCE SKILL.

Les CGV déterminent également les droits et obligations des Parties dans le cadre de la personnalisation des Produits et de la vente des Produits Personnalisés. En particulier, les CGV rappelle les droits dont dispose RESILIENCE SKILL, en tant qu’auteur, sur tous les éléments élaborés pour le Client, et notamment le Design.

ARTICLE 3. CHAMP CONTRACTUEL

3.1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les modalités et conditions de personnalisation des Produits, de vente et de paiement des Produits Personnalisés, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre, sont contenus dans les documents contractuels suivants (ci-après les « Documents Contractuels »), listés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  1. Les CGV et leurs éventuels avenants,
  2. Le Bon à Tirer,
  3. Le Devis,
  4. La Maquette Finale, comprenant le Design,
  5. Le Catalogue.

En cas de contradiction entre des documents de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront.

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord conclu par les Parties. Ils se substituent à tout document antérieur échangé entre les Parties, tels que notamment courriers sous toutes formes, documentation commerciales, offres, conditions générales d’achat du Client. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les Documents Contractuels ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes des Documents Contractuels.

3.2. CLIENT PROFESSIONNEL

Les CGV régissent exclusivement la vente des Produits Personnalisés par RESILIENCE SKILL au Client professionnel agissant dans le champ de son activité professionnelle principale.

PAR CONSEQUENT, NE SONT PAS APPLICABLES AU CLIENT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION. LE CLIENT NE PEUT PAS BENEFICIER DU DROIT DE RETRACTATION.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR - DURÉE

Les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client. Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le Devis.

Les CGV sont conclues le temps de l’exécution de leurs obligations par chacune des Parties.

Elles peuvent prendre fin dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 19 des CGV.

ARTICLE 5. PRODUITS

5.1. CARACTERISTIQUES

Les Produits ainsi que leurs caractéristiques essentielles sont, pour la plupart, décrits dans le Catalogue de RESILIENCE SKILL, qui est porté à la connaissance du Client.

La nature des Produits peut être amenée à évoluer à tout moment. Ainsi, il ne saurait être reproché à RESILIENCE SKILL d’avoir modifié son Catalogue et de ne pas avoir reconduit la commercialisation d’un Produit.

Les visuels figurant sur le Catalogue reproduisent les Produits de la manière la plus fidèle possible. Pour autant, ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit commandé notamment en ce qui concerne ses couleurs. Les visuels ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de la part de RESILIENCE SKILL.

RESILIENCE SKILL peut aussi proposer au Client des Produits qui ne figurent pas dans le Catalogue. Dans ce cas, les Produits proposés au Client sont directement intégrés dans la Maquette.

5.2. STOCKS

RESILIENCE SKILL recourt à un fournisseur pour proposer les Produits au Client (ci-après le « Fournisseur »).

Les Produits Personnalisés sont donc vendus et livrés dans la limite des stocks de Produits disponibles chez le Fournisseur.

En cas d’indisponibilité du Produit Personnalisé commandé, RESILIENCE SKILL en informe le Client et lui propose :

  • Soit de lui livrer le Produit Personnalisé avec du retard, une fois celui-ci disponible et indépendamment du reste de la Commande, sans que ce retard puisse être reproché à RESILIENCE SKILL,
  • Soit de remplacer le Produit Personnalisé indisponible par un Produit Personnalisé d’une qualité et d’un prix équivalents, dans la mesure du possible,
  • Soit d’annuler la Commande et de lui rembourser le Produit Personnalisé. La Commande est annulée pour le Produit Personnalisé indisponible uniquement.

Le Client choisit la solution qui a sa préférence.

En cas d’annulation de la Commande, RESILIENCE SKILL procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours suivant la remise par le Client de ses coordonnées bancaires permettant de réaliser le virement bancaire.

En dehors du remboursement du prix du Produit Personnalisé indisponible, RESILIENCE SKILL n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 6. PERSONNALISATION DES PRODUITS

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) Personnalisé(s) doit prendre contact avec RESILIENCE SKILL pour lui exposer son Projet.

Le Catalogue est porté à la connaissance du Client, par e-mail, pour lui permettre de choisir le ou les Produit(s) à personnaliser.

S’il a été établi avec RESILIENCE SKILL que le Client fournira son propre Design, le Client s’engage à le lui communiquer dans les meilleurs délais, sous format vectoriel ou HD. Dans le cas contraire, RESILIENCE SKILL ne sera pas en mesure de fournir au Client des Maquettes. Cette impossibilité de s’exécuter ne pourra être reprochée à RESILIENCE SKILL.

RESILIENCE SKILL se fonde sur le Projet du Client pour lui proposer une Maquette. La Maquette peut être modifiée par RESILIENCE SKILL sur demande du Client, dans la limite du raisonnable.

La validation de la Maquette et du Design par le Client n’emporte pas obligation de passer Commande mais permet à RESILIENCE SKILL d’élaborer le Devis.

Le Client s’engage à collaborer étroitement et activement avec RESILIENCE SKILL dans ce cadre, notamment en lui communiquant toute information et tout document utile et en se tenant à sa disposition pour répondre à ses éventuelles interrogations, sans quoi RESILIENCE SKILL ne sera pas en mesure de proposer de Maquettes et d’établir de Devis.

ARTICLE 7. COMMANDE DE PRODUIT(S) PERSONNALISÉ(S)

7.1. ÉTABLISSEMENT DU DEVIS

RESILIENCE SKILL prend en compte le Projet et la Maquette Finale comprenant le Design, pour établir le Devis.

Lorsque le Client ne sait pas combien de Produits Personnalisés il souhaite commander, RESILIENCE SKILL lui fournit un prix indicatif.

RESILIENCE SKILL établit le Devis une fois les quantités validées. Seul le tarif définitif fixé dans le Devis fait foi.

7.2. DURÉE DE VALIDITE DU DEVIS

La durée de validité du Devis est limitée. Elle est renseignée sur ce dernier et court à compter de la date d’établissement du Devis. Toute Commande transmise par le Client à RESILIENCE SKILL en dehors de la période de validité du Devis n’engage pas RESILIENCE SKILL, à moins que RESILIENCE SKILL n’ait choisi de s’exécuter.

7.3. ACCEPTATION DU DEVIS

La signature du Devis vaut Commande, c’est-à-dire obligation ferme et définitive pour le Client d’acheter le ou les Produit(s) Personnalisé(s) tel(s) qu’identifié(s) dans le Devis, en respectant les conditions définies dans les Documents Contractuels.

La Commande étant ferme et définitive, aucune demande de modification de la Commande formulée par le Client postérieurement à la signature du Devis ne saurait être acceptée par RESILIENCE SKILL.

ARTICLE 8. PRODUCTION

RESILIENCE SKILL lance la production du ou des Produit(s) Personnalisé(s) une fois que :

  1. Le Client a payé l’acompte mentionné à l’article 10.1 des CGV.
  2. Le Client a validé le Bon à Tirer adressé par RESILIENCE SKILL dans les meilleurs délais à compter du paiement de l’Acompte.
  3. Le client a renvoyé le devis signé

Ces conditions sont cumulatives.

Le Bon à Tirer permet uniquement au Client de vérifier la conformité de la représentation du Produit Personnalisé avec les autres Documents Contractuels et de valider cette représentation avant le lancement en production du Produit Personnalisé. Le Bon à Tirer ne peut en aucun cas modifier la Commande. Dans le cas contraire, la Commande fera l’objet d’une facturation complémentaire devisée par RESILIENCE SKILL.

Les Produits Personnalisés ne pourront être mis en production par RESILIENCE SKILL, sans que cela ne puisse lui être reproché, tant que le Client ne se sera pas exécuté conformément au présent article.

Le Client est informé de ce que, RESILIENCE SKILL, peut lancer la production des Produits Personnalisés, une fois le Bon à Tirer validé par le Client, quand bien même certaines informations non essentielles, n’auraient pas été renseignées dans le Bon à Tirer, telles que par exemple les mesures exactes du placement du Design sur le Produit Personnalisé.

Dans ce cas, RESILIENCE SKILL reproduit le plus fidèlement possible la Maquette Finale. Aucun manquement ne saurait lui être reproché.

Le délai de production est de 4 (quatre) à 8 (huit) semaines, selon les produits, à compter de la réception par RESILIENCE SKILL du Bon à Tirer validé par le Client et de la réception de son acompte. Ce délai est fourni à titre indicatif et n’engage pas RESILIENCE SKILL.

ARTICLE 9. PRIX

9.1. PRIX DE VENTE

Les prix facturés au Client, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables, sont ceux stipulés au Devis (ci-après désigné le « Prix »).

Le Prix est libellé en Euros et est exprimé hors taxes.

Il prend la forme d’une tarification par Produit Personnalisé commandé.

Le Prix est indiqué sur le Devis.

Le Prix ne comprend pas les frais facturés en supplément de ce dernier, conformément à l’article 9.3. des CGV.

9.2. DÉTERMINATION DU PRIX

Le Prix du Produit Personnalisé est déterminé par RESILIENCE SKILL après réalisation de la Maquette Finale comprenant le Design.

RESILIENCE SKILL prend notamment en compte les éléments suivants pour déterminer le Prix :

  • La nature du Produit (tee-shirt, short, chaussettes…),
  • Sa coupe,
  • Son coloris,
  • Sa composition,
  • Son grammage,
  • La nature du Design (s’il est fourni par le Client ou créé par RESILIENCE SKILL) et ses couleurs.

LES TARIFS AFFICHES SUR LE SITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CGV.

9.3. FRAIS

Les éventuels frais de transport, de livraison ou d’affranchissement sont renseignés sur le Devis.

Les frais sont libellés en Euros et varient en fonction du poids du colis dans lequel est adressé le Produit Personnalisé.

Ces frais sont fixés par les prestataires auxquels recourt RESILIENCE SKILL pour le transport, la livraison ou l’affranchissement de ses Produits Personnalisés (ci-après le ou les « Transporteur(s) »). RESILIENCE SKILL n’est en aucun cas responsable de la fixation et / ou de la modification de ces frais.

Les frais de douane, s’ils s’appliquent, sont à la charge du Client.

ARTICLE 10. PAIEMENT

10.1. EXIGIBILITÉ

Les sommes sont portables et non quérables.

RESILIENCE SKILL adresse sa facture globale au Client par voie électronique.

Le Client paie le Prix comme suit :

  • Un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du Prix (ci-après l’ « Acompte ») à la signature du Devis ;
  • Le solde de 50 % (cinquante pour cent) (ci-après le « Solde ») avant expédition de la Commande, suivant notification du Client par RESILIENCE SKILL par voie électronique.

Pour les tarifs spéciaux soumis à un partenariat événementiel ou pour les commandes de moins de 1000€ TTC :

– L’intégralité du paiement doit être effectué  à la signature du Devis ;

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé du Prix.

10.2. MODES DE PAIEMENT

Le Client paie RESILIENCE SKILL exclusivement par virement bancaire.

Le RIB de RESILIENCE SKILL figure sur le Devis et la facture.

10.3. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de retard ou d’incident de paiement, pour quelque cause que ce soit :

  • les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
  • le Client versera à RESILIENCE SKILL une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

10.4. DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement de l’Acompte ou du Solde par le Client dans les soixante (60) jours à compter de la date d’échéance, RESILIENCE SKILL se réserve le droit de résoudre les CGV selon les modalités prévues à l’article 19. L’Acompte déjà payé par le Client est conservé par RESILIENCE SKILL.

10.5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

RESILIENCE SKILL demeure propriétaire des Produits Personnalisés vendus jusqu’au complet paiement du Prix par le Client.

ARTICLE 11. LIVRAISON

11.1. DÉFINITION

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s) Personnalisé(s).

11.2. DÉLAI DE LIVRAISON

Les Produits Personnalisés sont livrés au Client dans le délai indiqué par le Transporteur sur son site Internet. Ce délai est fixé par le Transporteur à sa libre discrétion.  RESILIENCE SKILL ne contrôle pas le délai déterminé par le Transporteur. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecter le délai fixé par le Transporteur ou une éventuelle modification de la part de ce dernier.

Le délai de livraison court à compte du paiement par le Client du Solde, conformément à l’article 10.1 des CGV.

Le Client est informé de ce que RESILIENCE SKILL n’expédie pas les Produits Personnalisés tant qu’elle n’a pas obtenu complet paiement du Prix.

11.3. RETARDS DE LIVRAISON

Sans préjudice de l’article 5.2 des CGV, les retards et / ou problèmes de livraison ne pourront jamais donner lieu à une résolution des CGV par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de RESILIENCE SKILL ne saurait aucunement être engagée pour tout retard de livraison, en particulier s’il est dû au Fournisseur ou au Transporteur.

11.4. LIEU DE LIVRAISON

Les Produits Personnalisés sont livrés à l’adresse du Client indiquée sur le Devis.

Sauf autorisation expresse préalable de RESILIENCE SKILL, l’adresse de livraison ne pourra pas être modifiée postérieurement à la signature du Devis.

RESILIENCE SKILL livre exclusivement en Corse et France métropolitaine, à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane française, ainsi qu’en Belgique et en Suisse.

Par exception, RESILIENCE SKILL peut accepter de livrer vers d’autres territoires à la demande expresse du Client. RESILIENCE SKILL exerce ce choix de manière discrétionnaire sans qu’aucun refus de livraison vers d’autres territoires que ceux susmentionnés ne puisse être reproché à RESILIENCE SKILL.

11.5. MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par la remise directe des Produits Personnalisés au Client via un Transporteur choisi par ce dernier parmi les prestataires suivants :

  • UPS,
  • TNT,
  • CHRONOPOST,
  • LA POSTE COLISSIMO.

Les informations, relatives au Transporteur, aux modalités d’envoi et / ou de suivi du / des colis comportant les Produits Personnalisés sont mentionnées dans le Devis.

11.6. RISQUES

Le Client ayant payé le Prix des Produits Personnalisés avant leur expédition, il en est propriétaire au moment de la livraison.

En tant que tel, le Client supporte les risques de perte ou d’endommagement des Produits Personnalisés pendant la livraison.

RESILIENCE SKILL décline toute responsabilité quant aux éventuelles avaries, pertes et vols survenus pendant la livraison.

11.7. RÉCEPTION

DES RECEPTION, LE CLIENT DOIT DANS TOUS LES CAS VERIFIER ET CONTROLER EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR L’ETAT DU PRODUIT PERSONNALISE REÇU. LES VERIFICATIONS DOIVENT PORTER SUR LA CONFORMITE DU PRODUIT PERSONNALISÉ LIVRÉ A LA COMMANDE, LE NOMBRE DE COLIS, LA NATURE ET L’ETAT DU PRODUIT PERSONNALISÉ. DANS LE CAS OU LE TRANSPORTEUR REFUSE D’ASSISTER AU DEBALLAGE, LE CLIENT DEVRA LE MENTIONNER EXPRESSEMENT PAR ÉCRIT.

En cas d’avarie et / ou de manque constatés, le Client doit impérativement :

– faire des réserves écrites au jour de la livraison, en précisant de façon détaillée les défauts constatés, qu’ils affectent les conditionnements et / ou les Produits Personnalisés en eux-mêmes. ATTENTION : Les mentions telles que « sous réserve de déballage » sont sans valeur légale ;

– transmettre sans délai à RESILIENCE SKILL le contenu des réserves émises, par exemple sous forme de photographies, afin que RESILIENCE SKILL puisse les confirmer sous quarante-huit (48) heures par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Transporteur ;

– refuser le ou les Produits Personnalisés défectueux et / ou endommagés.

En tout état de cause, si le Client ou RESILIENCE SKILL n’ont pas notifié de réserves au Transporteur par LRAR ou par acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits Personnalisés concernés, le Client et RESILIENCE SKILL ne pourront plus agir contre ledit Transporteur.

ARTICLE 12. REASSORT – REPRISE DE STOCK

Le Client peut passer toute Commande de Réassortiment selon les mêmes conditions tarifaires que celles appliquées à la dernière commande initiale passée.

RESILIENCE SKILL peut prévoir un minimum d’achat pour certains Produits Personnalisés. Les Produits Personnalisés concernés ainsi que le minimum d’achat prévu sont portés à la connaissance du Client par RESILIENCE SKILL sur demande de celui-ci.

RESILIENCE SKILL n’effectue aucune reprise de stock pour les Produits Personnalisés invendus par le Client.

ARTICLE 13. EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES

RESILIENCE SKILL n’est pas tenue par la garantie des vices cachés à l’égard du Client, ainsi que l’y autorise l’article 1643 du Code civil.

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1.  PROPRIETE INDUSTRIELLE

Chacune des Parties est titulaire des droits de propriété industrielle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses internet ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes Distinctifs »). Toute utilisation de ces Signes Distinctifs par l’autre Partie nécessitera l’accord écrit et préalable de la Partie en détenant les droits.

L’article 22 des CGV doit être compris comme un tel accord écrit et préalable.

En outre, lorsque des Signes Distinctifs sont intégrés dans le Design :

  • Le Client concède à RESILIENCE SKILL le droit d’utiliser et d’exploiter, gratuitement, ses Signes Distinctifs dans le cadre des CGV et reproduire le Design intégrant ses Signes Distinctifs à titre de référence commerciale, sur tout support de RESILIENCE SKILL, y compris sur Internet et sur son Site, pendant toute la durée des CGV puis 25 (vingt-cinq) ans après leur expiration, pour le monde entier ;
  • Le Client, qui n’est pas titulaire des Signes Distinctifs, demande les autorisations nécessaires auprès des titulaires des Signes Distinctifs, pour permettre à RESILIENCE SKILL d’exploiter les Signes Distinctifs aux fins et selon les modalités susmentionnées ;
  • Le Client garantit une jouissance paisible des Signes Distinctifs à RESILIENCE SKILL.

Enfin, le Client s’engage à respecter toute marque détenue par RESILIENCE SKILL qui serait apposée sur le Produit Personnalisé, en particulier la marque française « RESILIENCE SKILL » n° 4737525, et s’interdit d’y porter atteinte.

14.2.  DROIT D’AUTEUR

a/ Design fourni par le Client

Le Client déclare être investi du droit d’auteur sur le Design qu’il fournit à RESILIENCE SKILL et sur tout élément composant le Design, tel qu’un logo.

Le Client autorise RESILIENCE SKILL à exploiter le Design et tout élément le composant dans le cadre des CGV, et plus précisément à des fins de personnalisation des Produits et d’exécution de la Commande. Le Client concède également à RESILIENCE SKILL le droit de reproduire le Design, ainsi que tout élément le composant, à titre de référence commerciale, sur tout support de RESILIENCE SKILL, y compris sur Internet et sur son Site, pour toute la durée de protection de ses droits d’auteurs patrimoniaux sur le Design et / ou sur les éléments le composant, pour le monde entier. Ce droit est concédé par le Client à titre gratuit.

A minima le Client déclare disposer des autorisations nécessaires obtenues auprès du ou des titulaire(s) du droit d’auteur sur le Design ou sur tout élément le composant, pour permettre à RESILIENCE SKILL d’exploiter le Design ou tout élément le composant aux fins et selon les modalités susmentionnées.

Le Client garantit une jouissance paisible du Design fourni à RESILIENCE SKILL ainsi que de tout élément composant le Design. En conséquence, si un tiers venait à contester l’exploitation du Design ou de tout élément le composant par RESILIENCE SKILL, par exemple dans le cadre d’une action en contrefaçon, RESILIENCE SKILL disposerait d’un recours contre le Client.

RESILIENCE SKILL s’engage à respecter les droits du Client sur le Design. En particulier, RESILIENCE SKILL s’engage à ne pas utiliser le Design à d’autres fins que celles précitées.

b/ Eléments transmis par RESILIENCE SKILL, Design créé par RESILIENCE SKILL

De manière générale, RESILIENCE SKILL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’elle transmet au Client (tel que notamment les titres, textes, images, photographies, graphismes, logo, marques, Catalogue, Maquettes, Maquettes Finales…).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de RESILIENCE SKILL.

Plus précisément, RESILIENCE SKILL est investie du droit d’auteur sur le Design créé pour le Client, ainsi que sur tout élément composant le Design, dès lors que le Design et ses composantes constituent des créations originales. RESILIENCE SKILL concède au Client une jouissance paisible de son droit d’auteur sur le Design et sur les éléments le composant dans le cadre des CGV.

RESILIENCE SKILL autorise le Client à publier sur tout support commercial, y compris sur Internet, des photographies ou vidéos reproduisant le Design, dès lors que le nom de RESILIENCE SKILL en tant qu’auteur est effectivement cité.

Le Client s’engage à respecter le droit d’auteur de RESILIENCE SKILL sur ses créations et sur le Design ainsi que sur tout élément le composant, et en particulier son droit au respect de son œuvre conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser le Design et tout élément le composant à des fins non prévues par les CGV et s’interdit notamment, sauf autorisation de RESILIENCE SKILL :

  • d’apporter des modifications quelles qu’elles soient au Design,
  • de faire imprimer le Design sur tout produit par ses propres moyens ou en recourant à un tiers,
  • d’utiliser le Design en tant que logo ou marque de son entreprise,
  • de céder le Design et les droits d’auteur y afférent à un tiers.

Tout manquement du Client à ses obligations au titre du présent article est susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires à son égard pour contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et d’engager sa responsabilité pénale ou civile.

Le Client reconnaît et accepte que la présente clause constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de RESILIENCE SKILL.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

RESILIENCE SKILL Traite les Données Personnelles en tant que Responsable de Traitement, dans le respect de la Règlementation Applicable, à des fins de gestion de ses relations commerciales avec le Client.

Plus précisément, RESILIENCE SKILL Traite les Données Personnelles dans le cadre des opérations suivantes :

  • prospection commerciale,
  • constitution d’un fichier clients,
  • gestion des contrats,
  • gestion de la livraison des Produits Personnalisés,
  • facturation et gestion des impayés,
  • gestion des réclamations.

Le Client personne physique ou le collaborateur du Client est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles :

  • droit à l’information,
  • droit d’accès aux Données Personnelles le concernant,
  • droit à la rectification des Données Personnelles erronées ou incomplètes,
  • droit de demander la suppression des Données Personnelles,
  • droit à la limitation du Traitement de Données Personnelles,
  • droit à la portabilité des Données Personnelles,
  • droit d’opposition au Traitement de Données Personnelles,
  • droit de déterminer le sort de ses Données Personnelles après sa mort,
  • droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

Ces droits s’exercent selon les modalités fixées par la Réglementation Applicable. Le Client personne physique ou le collaborateur du Client peut contacter RESILIENCE SKILL pour exercer ses droits.

Le Client se porte garant auprès de RESILIENCE SKILL de ce qu’il a communiqué les informations ci-dessus énoncées à chacun de ses collaborateurs dont RESILIENCE SKILL Traite les Données Personnelles et que ses collaborateurs en ont effectivement pris connaissance.

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses préposés et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre Partie.

LA RESPONSABILITÉ DE RESILIENCE SKILL NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

RESILIENCE SKILL NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES DU CLIENT, CE QUI INCLUT NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE TOUT GAIN MANQUÉ, PERTE, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNEFICE, PERTE D’UNE CHANCE, ATTEINTE A L’IMAGE, ATTEINTE A SA RÉPUTATION, OU TOUT AUTRE PRÉJUDICE MORAL.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGV par le Client n’ouvre droit à aucune réparation de la part de RESILIENCE SKILL.

En tout état de cause, si la responsabilité de RESILIENCE SKILL était engagée par le Client au titre des CGV pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues et pour la durée totale des CGV, au prix des Produits Personnalisés tel que mentionné au Devis.

Le Client reconnaît et accepte que la présente clause limitative d’indemnisation constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de RESILIENCE SKILL.

ARTICLE 17.ASSURANCES

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGV.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandée au titre d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre des CGV, dû à la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, toute maladie ou incapacité de travail de la Gérante de RESILIENCE SKILL, toute décision gouvernementale, tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, grève totale ou partielle interne et / ou de fournisseurs tiers nécessaires, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, séisme, état de guerre, acte de terrorisme, épidémie, pandémie, tout acte de piratage informatique.

Lorsqu’une Partie constate l’événement, elle informera l’autre Partie par tout moyen. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de la Partie empêchée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de deux (2) mois, les CGV pourront être résolues, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la réception par la Partie réceptionnaire.

ARTICLE 19. RÉSOLUTION

En cas de violation par l’une des Parties des obligations mises à sa charge par les CGV, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre.

La mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire, outre la mention, selon laquelle, à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre les CGV.

Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résoudre, par lettre recommandée avec avis de réception, les CGV, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification de la résolution faite par la Partie créancière.

Les obligations du Client mentionnées aux articles 6, 8, 10, 14 et 17 des CGV justifient en cas de non-respect, la résolution des CGV à ses torts, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels RESILIENCE SKILL pourrait prétendre.

Les CGV peuvent également être résolues en cas de force majeure, dans les conditions et selon les formes spécifiques à cette hypothèse précisées à l’article 18 des CGV.

ARTICLE 20. INDÉPENDANCE

Chaque Partie agit en son nom et pour son compte au titre des CGV. Les CGV sont dépourvues de tout affectio societatis et n’auront à ce titre aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. Aucune clause des CGV ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une relation de mandat, d’associés ou un lien de subordination.

ARTICLE 21. NON-EXCLUSIVITÉ

RESILIENCE SKILL ne réserve aucune exclusivité au Client.

RESILIENCE SKILL est ainsi en mesure de s’inspirer ou reprendre le Design qu’elle a conçu ainsi que tout élément qui le compose dans le cadre d’autres prestations pour des tiers, voire de vendre à des tiers les Produits Personnalisés commandés par le Client.

ARTICLE 22. RÉFERENCES

RESILIENCE SKILL est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sur tout support, y compris sur Internet et sur son Site, pendant toute la durée des CGV et pour 25 (vingt-cinq) ans après l’expiration des CGV.

ARTICLE 23. DISPOSITIONS FINALES

23.1.  MODIFICATION

RESILIENCE SKILL se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis par le Client.

23.2.  NULLITÉ PARTIELLE

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGV soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

RESILIENCE SKILL remplacera les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

23.3.  TOLÉRANCE – ABSENCE DE RENONCIATION

Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGV ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

23.4.  ÉLECTION DE DOMICILE – NOTIFICIATION

Pour les besoins des présentes, RESILIENCE SKILL fait élection de domicile à l’adresse renseignée à l’article 1 des CGV.

23.5.  LANGUE

Les CGV sont rédigées en langue française.

Dans l’hypothèse où ces CGV seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

23.6.  LOI APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française.

23.7.  RECLAMATIONS

Tout litige ou toute contestation relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

Toute réclamation du Client doit être adressée par écrit à RESILIENCE SKILL à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des CGV ou par mail via le formulaire de contact.

23.8.  TRIBUNAL COMPETENT

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LORSQUE LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERCANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, ET EN CAS DE COMPÉTENCES DÉVOLUES A DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES, A CELLES DU RESSORT de LA ROCHE-SUR-YON. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.

En dehors de cette hypothèse, les Parties conviennent d’appliquer les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.